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 Frais de secours en montagne et gratuité : où en est-on ?
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Le cadre juridique
Le principe de base est la gratuité des secours, instituée par l’ordonnance du 11 mars 1733.
Plusieurs dérogations ont cependant été introduites par les législations récentes :
- l’article 97 de la « loi Montagne » de 1985 permet aux communes de demander un remboursement aux victimes des frais de secours engagés lors d’un accident lié à la pratique du ski alpin ou de fond, à la double condition qu’une délibération du conseil municipal ait déterminé les conditions de remboursement, et que ces conditions de remboursement aient été publiées à la fois en mairie et « dans tous lieux communaux où sont apposées les consignes relatives à la sécurité et, d'une manière générale, à la pratique du ski alpin et du ski de fond ».
- l’article 54 de la loi « relative à la démocratie de proximité » du 27 février 2002 a étendu cette exception à toute activité sportive ou de loisirs en montagne : « les communes peuvent exiger des intéressés ou de leurs ayants droit une participation aux frais qu'elles ont engagés à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique de toute activité sportive ou de loisir. Elles déterminent les conditions dans lesquelles s'effectue cette participation, qui peut porter sur tout ou partie des dépenses ».
D’autre part, la loi de « modernisation de la sécurité civile » du 13 août 2004 a transféré les charges financières des secours au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) : « les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens de l'article L. 1424‑2 du Code général des collectivités territoriales sont prises en charge par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) » (article 27).
Les opérations de secours comprennent la prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile, la préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours, la protection des personnes, des biens et de l'environnement, et enfin les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évaluation.
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En pratique
Le législateur semble différencier les secours réalisés sur un domaine skiable et ceux réalisés en dehors.
Ainsi, sur domaine skiable – c’est-à-dire toutes les pistes accessibles par des remontées mécaniques et donc également les espaces hors-pistes- deux cas peuvent se présenter pour les secours non médicalisés :
- les secours sont mis en œuvre par le SDIS : la commune n’engageant aucun frais, elle ne procédera pas à une éventuelle demande de remboursement.
- la commune a un dispositif particulier de secours, faisant appel à des entreprises privées de secours héliportés : elle refactura systématiquement ces frais de secours aux victimes.
Hors domaine skiable, la question ne se pose pas, car les secours sont presque toujours effectués par les services de l’Etat (PGHM, CRS, Pompiers) qui ne facturent pas les communes.
Conclusion
Allons revisiter nos contrats d’assurance, car la question des secours n’est pas si claire, d’autant que certaines clauses de contrats peuvent donner leur propre définition de la notion de frais de secours et de recherche.
Pour en savoir plus :
L’ouvrage très complet de Marcel Pérès sur les différentes responsabilités (administratives, pénales et civiles) concernant les activités sportives et touristiques de montagne
Droit et responsabilité en montagne, éditions PUG, collection « Libre cours ».
Corinne FELTZ
Consulter la fiche du livre de Marcel Pérès
Mot de l'éditeur :
Notre société, qui exalte la prise de risque et l'exploit sportif, subit paradoxalement un mouvement de judiciarisation. La montagne, jusqu'alors relativement préservée, semble elle aussi gagnée par le droit. Dès lors, comment exercer en toute sécurité la responsabilité d'enseigner ou d'encadrer, tant pour les professionnels que pour les bénévoles, voire même pour les usagers pratiquant entre amis ?
Les professionnels de la montagne, en charge de l'encadrement des sports de nature (alpinisme, ski, randonnée pédestre ou à raquettes, randonnée équestre, canyoning, via ferrata, parapente, etc.) et des nouveaux sports extrêmes ne pourront que s'inspirer, pour l'exercice de leur métier, de la jurisprudence très fournie et commentée ici.
Cet ouvrage s'adresse aussi à tous les patriciens amoureux de la montagne, aux bénévoles et présidents d'associations, aux leaders d'une cordée ou d'un groupe d'amis, aux étudiants qui travaillent sur le droit des collectivités montagnardes et l'aménagement touristique, ainsi qu'aux élus, aux exploitants de remontées mécaniques et aux responsables de parcs de loisirs.
Marcel Pérès, ancien directeur de cabinet du préfet de l'Isère, ancien directeur de l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme à Chamonix, préfet, est l'auteur d'un rapport ministériel en 2003 sur la nécessité de maintenir la gratuité du secours en montagne face à une menace de privatisation.
Cet ouvrage a bénéficié d'une contribution d'un magistrat, Bénédicte Cazanave, ayant exercé en Haute-Savoie et adepte de la montagne.
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