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Mr Gratien Ferrari, ancien député maire d'Aix les Bains, estime que la commune d'Aix les Bains a été lésée. En tant que contribuable, il demande d'agir en justice, au nom de la Commune. Il lance ainsi une procédure originale, la seule ou le tribunal administratif agit en tant qu'autorité administrative : il rend une décision, non un jugement. Le tribunal administratif transmettra ou non la demande de Mr Ferrari au Procureur de la République. S'il ne la transmet pas, la plainte ne pourra être retenue. Par contre, si cette dernière est transmise, le Procureur aura trois mois pour répondre : soit donner suite en diligentant une enquête, soit en classant le dossier sans suite. La demande de Monsieur Ferrari est donc, dans un premier temps, d'être autorisé par le tribunal administratif à transmettre à Monsieur le Procureur de la République, près le Tribunal de Grande Instance de Chambéry, au nom et pour le compte de la Commune d'Aix les Bains à présenter un projet de plainte, à la suite de la cession d'un terrain par la Ville à la SCI Monard-Zander. Cette cession a été validée par le Conseil Municipal, dans sa délibération du 13 décembre 2001. Elle a fait l'objet d'un acte notarié en date du 9 juin 2006. Monsier Ferrari souhaite porter plainte pour les motifs suivants : - corruption passive et trafic d'influence - détournement d'acte commis par personne dépositaire de l'autorité publique - faux et usage de faux - corruption active et trafic d'influence commis par les particuliers. Il a écrit une lettre le 3 janvier à Mr Dominique Dord, Maire d'Aix les Bains, qui lui a répondu le 28 février pour demander des éléments d'information et des pièces complémentaires, afin de préciser sa demande. Mr Gratien Ferrari a répondu le 30 avril. Fin août, il saisissait le tribunal administratif. Le conseil municipal de la Ville d'Aix les Bains est aujourd'hui sommé de donner un avis et de produire les observations nécessaires au tribunal administratif quant à la requête de Mr Ferrari.   Interrogé, Monsieur Dominique Dord a estimé que la demande de Mr Ferrari restait floue. Selon lui, dans le cas d'affirmations trop précises injustifiées, la procédure pourrait en effet se retourner contre le plaignant pour dénonciation calomnieuse. Il pense que la date de la transmission du dossier au tribunal administratif fin août n'est pas due au hasard. Les délais de réponse des administrations qui pourraient être concernées font que la procédure, si elle est poursuivie, devrait voir le jour en pleine période électorale, lors des élections municipales.   Sur le fond des accusations, Mr Dominique Dord admet qu'effectivement il y a quelques modifications minimes entre les délibérations du conseil municipal et la réalité des actes. Monsieur Ferrari admet, dans ses courriers, que "ces modifications peuvent apparaitre minimes...", mais "engagent la Ville d'Aix les Bains en dehors des autorisations de son conseil municipal".   Ainsi, lorsque le conseil municipal écrivait "vente simultanée", l'acte notarié a parlé de la notion d'"échanges".   Une parcelle (une cour intérieure) a été acquise par la Mairie, mais après vérification effectuée par le notaire chargé de l'affaire, il s'est avéré que ladite parcelle appartenait à une copropriété et que le propriétaire ne pouvait vendre que ce qui lui appartenait, soit 1/6éme de la cour, ce qui a bien été inscrit dans l'acte mais non dans les délibérations du conseil municipal.   La mairie a également acheté un garage. Quelques années auparavant, les voisins habitant au-dessus de ce garage ont agrandi une fenêtre sans autorisation de la municipalité au-dessus de ce garage. La fenêtre est devenue porte-fenêtre, le toit du garage est devenu terrasse. Ces faits remontent à plusieurs années. Lors de l'acquisition de ce garage, la municipalité a déclaré que si des travaux devaient un jour être réalisés, elle s'engageait à refaire la terrasse. Ces travaux ne sont pas prévus.   Enfin, la municipalité a acquis les terrains de la crémaillère, or ceux-ci étaient enclavés. Un terrain enclavé est un terrain qui ne dispose d'aucun accès à une voie publique. Il y a, en France, un droit absolu à être désenclavé. Plutôt que se lancer dans une procédure, la décision a été prise de créer une servitude de passage. Monsieur Ferrari pense que la commmune a été lésée car elle a octroyé ce droit de passage sans se faire payer. Pour Monsieur Dord, ce prix était inclus dans le prix du terrain.   Monsieur Dominique Dord conclut l'entretien en constatant qu'effectivement tout n'avait pas été délibéré une deuxième fois au conseil municipal, et que cette procédure administrative aurait empêché les suspicions de Monsieur Ferrari.   Il constate également que c'est la 7ème action en justice menée par Mr Ferrari dans le même domaine.   Mise en délibération ce soir, la demande de dépôt de plainte présentée par Mr Ferrari devrait être logiquement rejetée par le conseil municipal, cet avis n'étant cependant que consultatif et ne constitue qu'un élément complémentaire au dossier.   31 octobre : Mr Ferrari a vu sa demande rejetée par le tribunal administratif. Il ne pourra donc pas transmettre sa plainte au Parquet.

 

 

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