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Ces questions réponses ne concernent ici que le domaine de l'emploi direct d'un salarié à domicile.

Dois je obligatoirement remplir un contrat de travail ? En tant que particulier employeur, vous devez veiller à respecter la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur et les dispositions du code du travail. Ainsi vous devez rédiger un contrat de travail si votre salarié travaille de façon régulière ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an. Dans tous les autres cas, il est possible et dans certains cas souhaitable d’établir un contrat de travail écrit. Ce document, définissant l’ensemble des droits et obligations de l’employeur et de son salarié, permettra de régler plus facilement un éventuel litige. Je suis employeur, dois je établir une fiche de paie ? Les salariés déclarés par Chèque emploi service reçoivent à leur domicile une attestation d’emploi pour chaque volet social établi par leur employeur. Cette attestation leur permet de justifier de leurs droits auprès des organismes sociaux. Elle dispense l’employeur d’avoir à établir une fiche de paye.   Dois je déclarer les congés payés ? Vous devez majorer le salaire net de 10 %, pour inclure les congés payés. Ainsi, vous n’avez rien à verser et rien à déclarer pour les périodes de vacances de votre salarié.   A quelles exonérations ai-je droit ? 50 % de toutes les dépenses. Attention à ne pas dépasser les plafonds (1000 euros pour une formation informatique, 1500 euros pour les travaux de jardinage)

 

 

 

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