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Permanences du Conciliateur de Justice

Les prochaines permanences de Madame Geneviève Geffriaud , Conciliateur de Justice (à la place de Monsieur Flise), pour les quatre cantons de Chambéry :

Vendredi 24 octobre de 14 h 30 à 17 h 30
Vendredi 7 novembre de 14 h  à 17 h
Vendredi 14 novembre de 14 h  à 17 h
Vendredi 21 novembre de 14 h à 17 h

à la Mairie de Chambéry.

 

Le conciliateur de justice facilite le règlement à l'amiable des conflits entre personnes physiques ou morales. Nommé par le premier président de la cour d'appel, il (elle) est bénévole

ll peut être désigné par un juge saisi d'un litige afin de trouver une solution amiable.

Il est tenu à l'obligation de secret à l'égard des tiers.

Le conciliateur de justice peut agir dans les litiges entre :
- consommateur et professionnel
- fournisseur et client,
- propriétaire et locataire,
- locataires entre eux.

Le conciliateur de justice ne peut toutefois intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties

Le conciliateur de justice ne peut pas intervenir:
- dans les affaires d'état des personnes (état civil),
- dans les conflits entre personnes privées et l'administration,
- dans le domaine du droit de la famille (divorce, garde d'enfants, par exemple),
- dans les procédures pénales.

 


 

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